CONDITIONS GENRALES D’UTILISATION ET DE VENTES
PREAMBULE
Le présent document établit les conditions générales d'utilisation du site Internet www.playamaya.fr ainsi que les conditions générales de vente de produits par le biais de ce dernier.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions et notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles avant d'utiliser ce site Internet.
En utilisant ce site Internet ou en passant une commande sur ce dernier, vous acceptez d'être lié par ces Conditions et par nos Politiques de Protection des Données.
Les présentes Conditions peuvent faire l'objet de modifications. Il vous incombe de les consulter régulièrement, car les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l'utilisation de ce site Internet ou de la conclusion du Contrat.
En cochant une case prévue à cet effet, vous reconnaissez avoir pris connaissance, avant la validation de paiement, des conditions générales de ventes énoncées sur le site www.playamaya.fr.
Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.
Les présentes Conditions régissent les relations contractuelles entre la société SAS CASA MAYA et son client qui reconnait avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions sont celles de la société SAS CASA MAYA, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro B 949 180 830, dont le N° de TVA intracommunautaire est le FR26949180830 et dont le siège social est sis 45 Rue Sainte - 13001 Marseille, France.
La Société SAS CASA MAYA exploite le site web accessible à l’adresse www.playamaya.fr (ci-après le Site).
2. INFORMATIONS SUR L’UTILISATEUR
Les informations ou données personnelles communiquées seront traitées en vertu de la politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel accessible sur le Site. En utilisant le site Internet, l’utilisateur donne son accord au traitement de ces informations et coordonnées et déclare que l'ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.
3. UTILISATION DU SITE INTERNET
En utilisant le site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, l’utilisateur s’engage à :
- Utiliser le site Internet uniquement afin d'effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.
- Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si la Société SAS CASA MAYA a des raisons de penser qu’une telle commande a été passée, elle sera autorisée à l'annuler et à en informer les autorités compétentes.
- Fournir son adresse électronique, son adresse postale et/ou autres coordonnées exactes.
De même, l’utilisateur autorise SAS CASA MAYA à utiliser ses données pour qu’il puisse être contacté dans le cadre de sa commande, le cas échéant (voir notre politique de confidentialité).
L’utilisateur ne pourra pas passer de commande s’il ne communique pas toutes les données requises.
En passant une commande sur le site Internet, l’utilisateur affirme qu’il est âgé de plus de 18 ans et qu’il jouit de la capacité juridique pour conclure des contrats.
4. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés à la vente par SAS CASA MAYA aux utilisateurs sur le site.
5. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Les Produits sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou des clients personnes morales non professionnelles à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, l’utilisateur affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits dans un but commercial.
Conformément à l’articles L111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les présente Conditions sont applicables à toutes les ventes de biens intervenues par le biais du Site www.playamaya.fr.
6. VALIDATION DU CONTRAT
Pour passer commande, l’utilisateur doit suivre la procédure d’achat en ligne et cliquer sur « commande avec obligation de paiement ».
Il recevra ensuite un courriel confirmant la prise en compte de sa commande et sera informé par courriel également de l’expédition de se commande.
7. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers.
Les offres de Produits et prix de SAS CASA MAYA sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Un produit indisponible sera indiqué comme tel ou supprimé.
Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de sa commande, SAS CASA MAYA en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler sa commande sans frais.
Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de ses Produits auprès de l’ensemble des Clients du Site, SAS CASA MAYA se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un Client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L.121-11 du Code de la Consommation français.
Si tous les efforts sont faits pour assurer que l’aspect, la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir. Par conséquent, SAS CASA MAYA ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.
8. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
Bien que tout soit mis en œuvre pour répondre au mieux à toutes les commandes, des circonstances exceptionnelles peuvent surgir telles qu’un problème lié à la fabrication ou au stock ou un incident de paiement, et obliger SAS CASA MAYA à refuser de traiter une commande après avoir adressé la Confirmation de commande.
Dans cette hypothèse, si le paiement est déjà intervenu, SAS CASA MAYA remboursera tous les montants versés, y compris les éventuels frais de livraison dans les plus brefs délais, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction. Dans tous les cas, ce remboursement n'entraînera aucun frais à la charge du Client.
SAS CASA MAYA ne pourra être tenue pour responsable, envers le Client ou tout autre tiers, du retrait d’un produit du site internet, du retrait ou de la modification d’un matériel ou contenu y figurant, ou du non-traitement d’une commande dans les cas visés ci-dessus, après envoi de la Confirmation de commande.
9. MODALITES DE COMMANDES
Toute commande passée sur le Site vaut acceptation expresse et inconditionnelle des CGUV et vaut acceptation des prix et des Produits disponibles à la vente sur le Site.
* Processus de commande
Le Client qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :
1. Choix du Produit : le Client doit sélectionner le Produit qu’il souhaite commander et l’ajouter au panier.
2. Vérification du contenu de la sélection du Client : le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer les Produits qu’il a sélectionnés.
3. Identification : le Client doit renseigner les informations demandées (informations obligatoires : civilité, nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, e-mail, numéro de téléphone pour la livraison).
4. Vérification de la commande du Client et paiement : le client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, les adresses de livraison et facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou modifier l’adresse de facturation et de livraison. Le Client valide son mode de livraison et de paiement. Le Client doit confirmer son acceptation des présentes CGV en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case. Passée cette étape le Client ne peut plus modifier et/ou annuler sa commande.
5. Accusé de réception de la commande : le Client reçoit un e-mail confirmant sa commande. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l’adresse communiquée par le client.
Il est stipulé que le contrat de vente n’est formé qu’à compter de l’acceptation de la Commande par SASA CASA MAYA.
La commande est alors enregistrée et traitée par SAS CASA MAYA qui vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s).
6. Confirmation de l’envoi de la commande : le Client reçoit un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande.
* Suivi de la commande
Un numéro de suivi du transporteur est communiqué au Client lorsque sa commande est expédiée.
Si le Client souhaite obtenir des informations concernant le suivi de sa commande, il peut se connecter sur le site internet du transporteur choisi par SAS CASA MAYA et suivre l’acheminement de son colis.
10. ACHAT DE PRODUITS EN QUALITÉ D'INVITÉ
Le site offre la possibilité d'acheter des produits en qualité d'invité. En vertu de cette modalité d'achat, le Client ne devra fournir que les données nécessaires au traitement de sa commande.
11. PRECOMMANDE DE PRODUITS
Le site peut offrir la possibilité de précommander des produits.
Les articles précommandés en ligne sur la page Internet en tant que « Précommande » peuvent faire l’objet de délais de livraison plus longs que les autres commandes. Les délais de disponibilité seront mentionnés sur le site internet, mais les produits seront dans tous les cas livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de Confirmation de commande.
Si vous effectuez un achat d’un produit Précommandé, toutes les dispositions des présentes Conditions vous seront également applicables.
12. PRIX ET PAIEMENT
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, il s’entend toutes taxes comprises et hors éventuels frais de livraison.
Le montant des éventuels frais de livraison sera précisé à l’utilisateur et ajouté au montant des Produits avant la validation finale de la commande.
Le prix indiqué sur la fiche d’information produits est non négociable par l’utilisateur.
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
SAS CASA MAYA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site.
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.
Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de la commande.
En cas d’indisponibilité de certains Produits commandés (voir l’article 7 « Disponibilité des Produits »), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités. Dans l’éventualité où des sommes auraient été débitées malgré l’indisponibilité du/des produits, elles seront remboursées.
*Modalités de paiement
Le Paiement s’effectue suivant les moyens proposés sur le site.
En cliquant sur « valider le paiement », le Client confirme que la carte de crédit lui appartient.
Le paiement s’effectue dans un environnement sécurisé et fiable sur le serveur du prestataire de paiement partenaire de SAS CASA MAYA.
Ce système garantit la confidentialité et la sécurité des données de l’utilisateur. Les données bancaires, protégées par cryptage, transitent par les systèmes du partenaire de SAS CASA MAYA qui s'engage à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.
Une fois la Commande validée par l’utilisateur, les coordonnées bancaires communiquées par l’utilisateur auprès du serveur du partenaire de paiement de SAS CASA MAYA sont utilisées par ledit partenaire de paiement afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées. Dans l’hypothèse où le compte de l’utilisateur ne serait pas provisionné, SAS CASA MAYA ne confirmera pas la Commande, la conclusion du contrat de vente n’intervenant que sous condition suspensive du paiement effectif et de la confirmation de la Commande par SAS CASA MAYA.
Une fois la commande validée par SAS CASA MAYA, le compte bancaire du Consommateur est débité de la somme correspondant aux prix de sa Commande.
13. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Les achats réalisés via le site Internet sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légalement en vigueur au jour de la vente.
14. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS
Le Client assume les risques relatifs aux produits à compter de la livraison telle que définie à la clause 16.
La propriété des produits ne sera transférée qu’à réception du règlement intégral des sommes dues, y compris les éventuels frais de livraison, ou au moment de la livraison si elle intervient à une date postérieure au paiement.
15. LIVRAISON
Les Produits vendus via le Site peuvent uniquement être expédiés à des adresses de livraison se situant dans la Zone de Livraison acceptée lors de la passation de commande. A défaut, la Commande ne pourra être livrée et le Contrat ne pourra pas être formé.
Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur de s'assurer que les informations qu'il communique à SAS CASA MAYA à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site.
Les Produits sont expédiés par le Vendeur à l'adresse indiquée lors de la commande.
Si la commande atteint un certain volume, CASA MAYA pourra l’adresser au Client en plusieurs livraisons et/ou plusieurs paquets.
Les produits peuvent être livrés à domicile contre signature ou en point relais.
Délais
SAS CASA MAYA s’engage à traiter et expédier les Commandes et à les livrer dans les meilleurs délais.
Pour l’ensemble des Produits, la commande est généralement préparée pour une expédition dans un délai maximum de 5 jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks et sauf cas des précommandes) à compter de la confirmation par e-mail de la commande. Le délai moyen constaté entre le passage d’une commande et sa livraison est de 5 à 15 jours ouvrés. Il s’agit d’un délai moyen constaté.
Le dépassement du délai estimé de livraison indiqué ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé et à aucun versement au titre de dommages et intérêts étant précisé que dans certains cas particuliers les délais indiqués ci-dessus peuvent être plus longs.
Cependant, faute de livraison passé un délai de 30 jours à compter de la Confirmation de la Commande, le Client aura la possibilité de procéder à l’annulation sans frais de la commande. Les sommes qu’il aura versées lui seront alors remboursées. Dans les cas où elle en a la capacité, SAS CASA MAYA se réserve la possibilité de proposer au Client un Produit de qualité et prix équivalent au produit initial.
Vérifications
Le Client doit vérifier l’état du colis au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. Il doit indiquer sur ce bon de livraison et sous formes de réserves accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne de son choix, a signé le bon de livraison qu’il s’agisse d’une livraison à domicile ou en point relais. Aucune réclamation sur l’état du (ou des) colis livrés ne sera alors recevable.
En cas de réserves sur la livraison, le Client doit en informer SAS CASA MAYA au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles par email à l’adresse contact@playamaya.fr.
Difficultés/Impossibilité de livraison
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, SAS CASA MAYA ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de cette livraison.
Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, SAS CASA MAYA sera en droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
Le Client est soumis aux conditions générales de livraison du transporteur qui, dans certains cas, s’il ne s’y soumet pas peuvent impacter la qualité de la livraison.
Ainsi, en cas d’absence du destinataire, selon les conditions générales de livraison du transporteur, le produit peut être présenté à nouveau et/ou déposé dans un point relais convenu et/ou devant le domicile du Client et/ou dans un bureau de poste et/ou renvoyé à SAS CASA MAYA qui ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, perte, dommages sur les Produits en rapport avec leur livraison et, d’une manière générale, de la qualité finale de la livraison.
Toute réclamation concernant la livraison des Produits doit être formulée dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles dans les mêmes conditions que ci-dessus mentionné.
Si le transporteur a déclaré le colis livré mais que le client conteste cette livraison, SAS CASA MAYA, le cas échéant, pourra répondre à ses attentes et sera amené à lui demander une contestation formelle et manuscrite ainsi que la copie de se carte d’identité ou passeport.
16. DROITS DE RETRACTATION / RETOUR
Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le Site pour prévenir le service client de la volonté de retourner le Produit.
Pour tout retour, le Client devra utiliser le formulaire de retour joint à l’intérieur du colis de livraison et/ou contacter le service client via le mail : contact@playamaya.fr pour l’informer de sa décision d’user de son droit de rétractation.
La notification de l’exercice du droit de rétractation doit être effectuée avant l’expiration du délai précité.
Les frais liés au retour des Produits sont à la charge de l’expéditeur (le client).
Le Produit devra être renvoyé complet dans son emballage d’origine, non endommagé, avec son étiquette accrochée, ni porté, ni utilisé afin de permettre sa recommercialisation, accompagné de tous ses accessoires et d’une copie de la facture d’achat à Société SAS CASA MAYA – 45 Rue Sainte – 13001 MARSEILLE / France.
Le Client n’aura pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Les colis pour lesquels l’identification du Client (nom, prénom, adresse et code retour) ne sera pas possible, seront refusés.
Tout retour doit se faire par une méthode traçable et le numéro de suivi doit être communiqué à SAS CASA MAYA par le client.
SAS CASA MAYA, en cas d’exercice régulier de ce droit par le Client, remboursera à celui-ci les sommes par lui versées correspondantes à l’acquisition du ou des Produits retournés (hors éventuel frais de livraison), dans un délai maximum de quatorze jours, par virement bancaire sur le compte utilisé avec la carte de paiement lors de la passation de la commande.
17. GARANTIES LEGALES
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur.
Les Produits fournis par le Vendeur au travers du Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1245 à 1247-17 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, après constatation du défaut de conformité ou du vice caché, au choix de l’utilisateur, à le rembourser ou à échanger le/les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande s’il est encore en stock.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et des vices cachés, le client devra contacter le service client via le mail : contact@playamaya.fr qui lui indiquera la marcher à suivre.
18. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de SAS CASA MAYA ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due soit au fait du client, notamment mais non limitativement, en cas de mauvaise utilisation du site par le client ou d’une faute de ce dernier, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Le client accepte de dégager SAS CASA MAYA, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du Site www.playamaya.fr.
A ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, SAS CASA MAYA ne peut notamment être considéré, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant : de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données ; de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d’autres éléments nuisibles; de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un tiers ou d’un autre utilisateur; de la non-conclusion d’une vente ou d’un achat; du coût des biens ou services de remplacement.
Les réparations dues par SAS CASA MAYA en cas de défaillance qui résulteraient d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct à l’exclusion de tous dommages indirects, à savoir ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de SAS CASA MAYA.
SAS CASA MAYA ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. SAS CASA MAYA se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales.
19. FORCE MAJEURE
« Force majeure » désigne toutes les circonstances extérieures, irrésistibles et imprévisibles, hors du contrôle raisonnable de la partie qui subit un cas de force majeur.
Dans l’hypothèse où SAS CASA MAYA serait empêchée ou retardée par un cas de force majeure dans l’exécution de ses engagements, SAS CASA MAYA s’engage à en informer le Client en spécifiant les éléments précis constituant la force majeure, la durée raisonnablement prévisible du retard ou de l’empêchement.
SAS CASA MAYA sera alors libérée de la responsabilité liée à la non-exécution ou au retard dans l’exécution de ses obligations, mais s’engage à employer ses meilleurs efforts pour en reprendre la pleine exécution sans délai.
Dans un tel cas de force majeur, SAS CASA MAYA pourra discrétionnairement résilier la commande ou toute partie de celle-ci, sans engagement de responsabilité, à charge toutefois de rembourser le Client des sommes déjà versées.
En aucune manière, le Client ne pourra invoquer un cas de force majeure pour se libérer même temporairement d’une obligation de paiement d’une somme d’argent.
20. DONNEES PERSONNELLES
Lorsque le Client commande sur le Site Internet, SAS CASA MAYA collecte ses informations personnelles (données personnelles, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone…).
Le renseignement des informations nominatives le concernant sont indispensables pour le traitement et la livraison de ses commandes.
Ces informations seront traitées dans le strict respect des dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données, conformément à La Politique de gestion des données personnelles accessible sur le site.
21. MODIFICATION ET INTERRUPTION DE SERVICE
SAS CASA MAYA se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire ou définitive tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement l’utilisateur. L’Utilisateur ne peut engager la responsabilité de SAS CASA MAYA à raison des modifications et interruptions effectuées.
22. INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
Les présentes Conditions et tout document indiqué dans ces mêmes Conditions constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les parties au regard de l'objet de ce dernier.
Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre SAS CASA MAYA et l’utilisateur. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’utilisateur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
23. NOTIFICATIONS
Le Client utilisera de préférence le formulaire de contact pour adresser ses notifications.
Sauf indication contraire, SAS CASA MAYA adressera au Client des notifications à l'adresse électronique ou postale communiquée lors de la commande ou de la demande de contact.
24. DIVERS
Le défaut d’exercice par SAS CASA MAYA des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
25. DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS
SAS CASA MAYA a le droit de réviser et de modifier à tout moment les présentes Conditions.
Le Client est soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où il utilise le site Internet ou passe une commande, sauf si la loi ou les autorités compétentes obligent à modifier ces dispositions, ces Conditions ou la politique de confidentialité de manière rétroactive.
Dans ce cas, toute modification éventuelle s'appliquera également aux commandes passées préalablement.
26. DROIT APPLICABLE - LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
Le service clientèle de la société SAS CASA MAYA est à la disposition de l’utilisateur pour assurer le règlement de tout litige né à l'occasion de l'utilisation de son service.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015.
Mises à jour le 19 avril 2023
ANNEXE
Modèle de formulaire de rétractation
(Formulaire à compléter et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)
A l’attention de SAS CASA MAYA, exerçant ses activités sous le nom commercial PLAYA MAYA,
Service client
45 RUE SAINTE,
13001 MARSEILLE,
FRANCE
Adresse électronique : contact@playamaya.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant sur
la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)[……………………………….] / reçu le [……………………………….] (*)
Nom du (des) consommateur(s) : [……………………………….]
Adresse du (des) consommateur(s) : [……………………………….]
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : [……………………………….]
(*) Rayez la mention inutile
